Droit & Justice de San Andreas
Point de contact permettant aux juristes d'échanger entre eux ou avec les justiciables qui nécessiteraient un conseil.
Mises à jour récentes
  • Une Substitut du Procureur qui déclare être habituée à coopérer avec les services de police (sous entendu, qu'elle suit leur avis sans le remettre en question) le tout, sous fond de "Protection des intérêts de la Société." Alors que, les membres du Bureau du Procureur sont tenus de respecter le principe d'indépendance de la Justice d'une part, et de respecter le principe d'indépendance du Bureau du Procureur d'autre part. Tel qu'énoncé par les articles 24 et 28 du Code pénal.

    Je me sais meurtri en ce jour froid, meurtri de constater que l'indépendance de la Justice et d'une de ses composantes est mise à mal par la pratique d'une Substitut du Procureur, qui se dit en plus "habitué" de cette pratique, dans le plus grand des calmes.

    Quand est ce que le Procureur prendra les choses en main, et fera enfin cesser la partialité de ses représentants ?



    Extrait de la plaidoire;

    《 J'aimerai que tous s'interroge sur cette question, qui, perpétuellement restera en suspend dans l'esprit de TOUS, et en particulier dans la tête du Justiciable,

    Combien de fois le Ministère Public, a eu recours à cette pratique ? Combien de fois a-t-il frauder la loi en vu de faire accomplir son accord de plaider coupable, tel le marchand véreux et peu scrupuleux vendant une peine à un particulier. 》


    https://forum-fr.gta.world/topic/16607-peuple-de-san-andreas-c-camilia-arellano/#comment-127741
    FORUM-FR.GTA.WORLD
    Peuple de San Andreas c. Camilia Arellano
    *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :...
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